Conditions Générales de Ventes (CGV)


Ces Conditions Générales sont téléchargeables ou imprimables via les icônes en haut à droite.

1/ Application des Conditions Générales


Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de CBS – Informatique sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de CBS – Informatique.

2/ Prix, modalités de paiement et livraison


Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement (sauf lorsque le client est hors zone de dépannage).

Toute heure commencée est due.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, CBS – Informatique se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de répons
e défavorable.

  • LIVRAISON

La livraison s’effectue par le représentant de CBS Informatique au domicile du client ou à toute adresse qui lui sera communiquée par le client et acceptée par CBS – Informatique.

L’expédition par les soins de CBS – Informatique est possible et donne lieu à une facturation supplémentaire, dont le montant est fonction du volume du matériel, de l’adresse d’expédition et du transporteur choisie par le client.
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison que le client a communiqué au cours du processus de commande. Les produits sont expédiés au plus tard 7 jours après réception de la commande et de son règlement. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

 

3/ Responsabilité


CBS – Informatique ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
Perte de données : CBS – Informatique ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données ou de logiciels au cours des interventions de maintenance, que ceux-ci soient contenus sur disques durs ou d’autres types de mémoire de masse.. Il est de la responsabilité exclusive Il appartient au client de sauvegarder ses logiciels et ses données de manière régulière.

En cas de présence de logiciels autres qu’installés par nos techniciens, le client est tenu d’en posséder les licences originelles, ainsi qu’une sauvegarde de ses données. Il en accepte la suppression dans le cas d’un éventuel formatage de son ou ses disques durs.

4/ Contestation


Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, CBS – Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social CBS – Informatique, sauf dispositions légales particulières.

5/ Validité


Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de CBS – Informatique.

6/ Clause pénale


En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.

7/ Garantie


La garantie du matériel distribué et / ou installé par CBS – Informatique est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

GARANTIE et SAV des prestations de CBS – Informatique
Une garantie est établie pour 3 mois : elle court à partir de la date d’intervention.

Elle donne droit à :

  • réparation ou remplacement des pièces défectueuses rentrant dans le cadre de la garantie constructeur;
  • restauration ou réinstallation à l’identique du système et des logiciels dans le cas où le représentant de CBS – Informatique aurait fait une mauvaise installation ou une erreur. ou – la détérioration du système et des logiciels découlerait exclusivement d’une panne matérielle.

La Garantie ne couvre pas (entre autres) :

  • les pannes liées à une mauvaise utilisation du produit
    – l’utilisation du produit sur toute embarcation maritime ou fluviale ou toute utilisation dans des conditions météorologiques où l’humidité ambiante est avérée excessive
  • les pannes liées à toute installation logicielle ou matérielle effectuée par le client et non-conforme à la configuration d’origine
  • les pannes liées à toute infection par un virus quel qu’il soit.
  • les problèmes de compatibilité entre le matériel acheté et les périphériques ajoutés par la suite hors de notre atelier.

8/ Réparation

Le délai de réparation est d’une semaine en fonction des stocks disponibles. Ce délai ne constitue donc en aucun cas un engagement contractuel.

Pour tout service après-vente (avec ou sans garantie), les réparations ont lieu dans les ateliers de CBS – Informatique et le retour atelier (frais postaux, acheminement) reste à la charge entière du client.

En cas de problème avec le matériel acheté, le client s’engage à téléphoner au 07 64 07 44 55 afin de s’entretenir avec un technicien pour le dépôt et/ou le diagnostic du matériel défectueux. L’appareil réparé ne sera restitué que sur présentation du justificatif de dépôt SAV.

Tout appareil non réclamé dans un délai de trois mois à compter de la date de fin des réparations pourra être détruit, ceci dans un délai supplémentaire de deux semaines après que le client ait été averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • REPARATIONS HORS GARANTIE

Conformément à la loi (Bulletin Officiel du 7 avril 1990), les devis concernant des réparations de matériel hors garantie sont payants ; leur coût étant fonction des travaux envisagés (pièces et main d’œuvre) pour chaque réparation. Le coût du devis est réglé par le client lors du dépôt du matériel.

Le montant du devis est déduit du prix de la réparation, si celle-ci a lieu. Dans le cas contraire, le montant du devis reste acquis au SAV de CBS – Informatique.

Toutes les réparations sont payables comptant, à l’enlèvement du matériel.

Aucune des dispositions ci-dessus énumérées ne fait obstacle à l’application de la garantie légale (article 1641 et suivants du Code Civil).

9/ Confidentialité


CBS – Informatique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. CBS – Informatique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs.

CBS – Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

10/ Litiges


Tout différend pouvant survenir entre le client et CBS – Informatique qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de CBS – Informatique, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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